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Pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales, les contrats collectifs doivent respecter plusieurs conditions :

• Mise en place par Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE), accord collectif ou référendum ;
• Respect du caractère collectif et obligatoire (tous les salariés d’une même catégorie doivent être couverts) ;
• Assurer des risques similaires à ceux couverts par la Sécurité sociale ;
• Souscription à un contrat responsable (en santé) ;
• Participation financière effective de l’employeur ;
• Pour la prévoyance, un régime excluant tout versement en capital (sauf en cas de décès ou perte totale et irréversible d’autonomie – PTIA).

Plafonds applicables (données 2025, actualisées selon les derniers PASS) :

• Déductibilité fiscale : 5 % du PASS + 2 % de la rémunération annuelle brute, plafonnée à 2 % de 8 PASS.
• Exonération sociale : 6 % du PASS + 1,5 % de la rémunération brute soumise à cotisations sociales, plafonnée à 12 % du PASS.

PASS = Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (46 368 € en 2025).

Attention : Depuis 2014, les cotisations santé versées par l’employeur ne sont plus déductibles de l’impôt sur le revenu des salariés.

La DUE est un document rédigé par l’employeur qui formalise son engagement à proposer un régime collectif de protection sociale.

Elle doit :

• Être remise par écrit à chaque salarié concerné ;
• Préciser clairement les garanties proposées, le financement et les cas de dispense autorisés ;
• Respecter les obligations légales pour conserver les avantages sociaux et fiscaux.

Important : Les salariés ne peuvent généralement pas refuser d’adhérer, sauf dans certains cas de dispense prévus par la loi (voir ci-dessous).

Oui, certains cas de dispense sont possibles, notamment :

• Salariés couverts par la Complémentaire Santé Solidaire (ex-ACS ou CMU-C) ;
• Salariés déjà couverts par une assurance individuelle lors de la mise en place du régime ;
• Salariés bénéficiant déjà d’une couverture collective obligatoire par ailleurs (ex : par le conjoint) ;
• Salariés en contrat court (CDD de moins de 3 mois) ou temps très partiel.

La dispense doit être demandée par écrit par le salarié et conservée par l’employeur.

Un contrat de prévoyance collective est souscrit par l’entreprise pour couvrir tout ou partie de ses salariés contre des risques liés à la personne.

• Il protège contre deux grandes familles de risques :
• Prévoyance lourde : décès, incapacité de travail, invalidité, dépendance.
• Prévoyance légère : arrêts de travail liés à la maladie ou à un accident.

Seuls les assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance sont autorisés à proposer ces contrats.

Depuis l’Accord National Interprofessionnel (ANI), l’employeur doit souscrire pour ses cadres une garantie prévoyance :

• Une cotisation égale à 1,50 % de la tranche A (part de salaire inférieure au PASS) ;
• Affectée en priorité à une garantie décès (cotisation minimum de 0,76 % TA).

En cas de non-respect, l’employeur devra verser aux ayants droit du salarié cadre décédé un capital égal à 3 fois le PASS (soit environ 139 104 € en 2025).

Un PER d’entreprise peut être alimenté par trois types de versements :

• Versements obligatoires (patronaux et/ou salariés) ;
• Épargne salariale : intéressement, participation, jours de congés non pris ;
• Versements volontaires des salariés.

Chaque compartiment dispose de règles de fonctionnement propres et d’une fiscalité spécifique.

L’épargne salariale (PEE, PERCO, PER) peut être débloquée avant terme dans certains cas :

• PEE (Plan d’Épargne Entreprise) :
  • Mariage ou PACS,
  • Naissance du 3ᵉ enfant,
  • Acquisition de la résidence principale,
  • Création ou reprise d’entreprise, etc.
• PER (Plan d’Épargne Retraite) :
  • Acquisition de la résidence principale,
  • Accident de la vie (invalidité, décès du conjoint, surendettement, etc.).